Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site Internet accessible à l’adresse https://easysolarkit.fr (« le Site ») est édité par la société ALLOWATT, société à responsabilité limitée française immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° SIREN 829 852 359 et dont le siège social est situé 16B Les Jardins de Houelbourg, Bd de Houelbourg – ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault représentée par Monsieur Anthony MARTIN en sa qualité de gérant. La société ALLOWATT propose un Produit solaire autoconsommation prêt à l’emploi adapté aux logements des particuliers. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients. Toutes les ventes de produits et prestations proposées par ALLOWATT sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre ALLOWATT et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer une opération sur le Site («vous ») portant sur les stations solaires proposées à la vente sur le Site (« les Produits »).
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de stations solaires proposées par ALLOWATT sur le Site.
Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, ALLOWATT se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine allowatt.fr Client : désigne toute personne physique achetant le Produit Parties : désignent conjointement ALLOWATT et le Client ALLOWATT: désigne la société ALLOWATT propriétaire du Site et vendeur du produit kit solaire autoconsommation Précommande : désigne la demande de réservation du Produit formulée par le Client Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur le Produit et accepté par ALLOWATT Devis : désigne l’offre détaillée de ALLOWATT, sous forme d’écrit, au Client reprenant le Prix du Produit, le transport et le délai de livraison, laquelle est transmise avant l’accord express du Client Livraison : désigne la réception du Produit par le Client Produit : désigne tous les produits commercialisés sur notre site Internet et notamment le produit Solaire autoconsommation accompagné le cas échéant d’une solution digitale connectée Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV ». Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître lescaractéristiques essentielles.

3.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de ALLOWATT auprès de ses fournisseurs. ALLOWATT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, ALLOWATT vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par ALLOWATT ou que ALLOWATT n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire.

ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande dont vous pourriez bénéficier en entrant « votre code promo ». Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. ALLOWATT se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande. Les frais de
livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués dans la rubrique « PANIER » après que vous ayez sélectionné le ou les Produits susceptibles de vous intéresser.Le montant de ces frais de livraison dépend du mode de livraison que vous avez sélectionné, du nombre de Produits commandés et de votre adresse de livraison, le montant précis et définitif des frais de livraison étant renseigné une fois que vous avez sélectionné votre mode de livraison et fourni le cas échéant les détails de votre adresse de livraison et, en tout état de cause, avant de procéder au paiement de votre commande.

ARTICLE 5. OBLIGATION D’INFORMATION

Article 5.1 – Dispositions générales

Le Client s’estime pleinement informé des caractéristiques des Produits, notamment grâce aux documents et renseignements fournis par ALLOWATT avant toute Commande. ALLOWATT pourra effectuer une simulation de production et d’économie d’énergie selon les informations données par le Client. ALLOWATT ne contrôle pas la véracité des données transmises par le Client et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de données transmises erronées. La simulation et les informations relatives à la rentabilité (production et économies dues à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par ALLOWATT sont purement
indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Ainsi, ALLOWATT ne saurait ainsi se voir reproché le non-atteint des performances à la suite de cette simulation.

Article 5.2 – Formalités administratives

La mise en place de le Produit nécessite une déclaration au gestionnaire du réseau public d’électricité conformément à l’article L315-7 du Code de l’énergie. Dans certains cas, des formalités de déclarations administratives doivent être effectuées auprès de la mairie. Sauf stipulation contraire expresse du Client à ALLOWATT, ces formalités lui incombent. Le Client déclare être parfaitement informé des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement du Produit.

Article 5.3 – Mentions relatives aux éco-organismes

ALLOWATT informe le client qu’il ne peut pas mélanger ses anciens équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans ces produits. Le client peut opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l’économie sociale. Lors de la livraison d’un produit, ALLOWATT s’engage à reprendre ou à faire reprendre à titre gratuit l’ancien équipement électrique et électronique du client, sous réserve qu’il soit de nature et de dimensions équivalentes à celles du produit. Le client devra contacter le service client par email à l’adresse support@allowatt.fr afin que ALLOWATT puisse organiser l’enlèvement gratuit de l’ancien produit usagé.

ALLOWATT peut refuser de reprendre l’ancien produit qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter ce risque. Dans ce cas, le client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l’économie sociale.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1 Sélection des Produits

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».
Un onglet affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de retourner sur la page du Produit sélectionné en cliquant sur l’image correspondant au Produit que vous avez sélectionné, soit de poursuivre vos éventuels achats en cliquant sur le lien « Valider la commande ». Pour poursuivre la commande du Produit sélectionné, vous pouvez soit cliquer sur «Commander » après avoir sélectionné ledit Produit, soit à tout moment de votre navigation sur le Site en cliquant sur l’onglet « PANIER ».

6.2 Consultation du panier

Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier et ainsi : Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ; Modifier la quantité des Produits sélectionnés ; Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

6.3 Validation de la commande et Adresse de livraison

Lors de la deuxième étape du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Valider la commande », vous accédez à une page vous permettant de :
Renseigner votre identité, votre adresse de livraison, et fournir votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse email ;
A la fin de cette deuxième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet, vous pouvez confirmer définitivement votre commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».

6.4 Validation du paiement

Lors de la dernière étape du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Procéder au paiement ». vous accédez à une page vous permettant de :
Renseigner le cas échéant l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison, en fournissant l’identité du destinataire ;
Obtenir le montant définitif des frais de livraison tenant compte du mode de livraison que vous avez sélectionné, de votre adresse de livraison et du nombre de Produits commandés ;
Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande, du montant TTC total de votre commande ;
Sélectionner le mode de paiement de votre choix (carte bancaire ou PayPal) ; si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous devez renseigner les informations concernant votre carte.

6.5 Conclusion de la commande

La vente est définitivement conclue entre ALLOWATT et vous lorsque le mail de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de ALLOWATT : Par email : support@allowatt.fr

ARTICLE 7 – CONDITIONS TARIFAIRES

Article 7.1 – Communication des tarifs

ALLOWATT vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le montant total de votre commande correspond au prix d’achat des Produits, outre les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande. Les prix de le Produit sont visibles sur le Site et révisables à tout moment.

Article 7.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler la Commande en ligne par carte bancaire (Visa, carte bleue ou Mastercard) par le biais d’une plateforme sécurisée prévue à cet effet. La facture est adressée au Client par email. Le Client s’engage à régler la facture pour l’acquisition de le Produit ou de le Produit test selon les modalités applicables lors de la Commande. ALLOWATT n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales spécifiques au paiement en plusieurs fois.

Article 7.3 – Pénalités de retard

Tout défaut de paiement par le Client donne lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 20% de recouvrement calculée sur la somme totale restant à régler.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1 Lieu

Pour connaitre les lieux de livraison possible des Produits, il vous appartient de renseigner votre adresse de livraison depuis votre panier et de sélectionner le mode de livraison que vous souhaitez. La livraison des Produits est effectuée selon le mode sélectionné de livraison, à l’adresse du point relais de livraison ou à votre adresse personnelle de livraison. En cas de livraison à votre adresse personnelle, nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits. En cas de livraison à un point relais, il vous appartient de retirer dans ce point
relais vos Produits dans les meilleurs délais. A défaut, ALLOWATT ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés. En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par ALLOWATT ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

8.2 Modes

Le mode de livraison proposé par ALLOWATT est la livraison par transporteur.

8.3 Délais

Sauf délai de livraison distinct expressément indiqué sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 20 jours suivant la réception par ALLOWATT du règlement du montant total de la commande.
En cas de retard de livraison des Produits, ALLOWATT vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

8.4 Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande dans les cas suivants : Après l’envoi d’une mise en demeure à ALLOWATT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ; Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande. Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à ALLOWATT par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, ALLOWATT vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

8.5 Contrôle et transfert des risques

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par ALLOWATT et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.
Dans les cas où la Livraison du Produit appellerait des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produit délivré par ALLOWATT seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. La prestation de Livraison n’inclut pas l’installation de le Produit ou de le Produit test, qui doit être assurée par le Client.
ALLOWATT vous conseille de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison. Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à ALLOWATT par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de ventes réalisées en magasin ou à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale.
Sous réserve que les conditions d’application du droit de rétractation soient remplies, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client consommateur prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement du Produit.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. La responsabilité du Client consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et n’ayant pas pour unique but d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le Client consommateur doit notifier à ALLOWATT sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse email support@allowatt.fr ou par courrier : 16B Les Jardins de Houelbourg, Bd de Houelbourg – ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault

Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. En cas de rétractation, ALLOWATT procédera, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consommateur convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur, à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge du Client consommateur.

ARTICLE 10. GARANTIES

Article 10.1 – Responsabilité

La responsabilité de ALLOWATT est exclue

• en cas de non-conformité de le Produit à la législation du pays dans lequel ils ont vocation à être utilisés qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de faute ou de fait totalement imputable au Client,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence, réparation effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé, ou défaut d’entretien de la part du Client ou d’un tiers non autorisé,
• en cas d’usure normale de le Produit,
• de non-respect de la notice et des consignes d’installation, de montage et de maintenance, de non-respect de la documentation technique, d’une modification de le Produit non approuvée expressément et préalablement par ALLOWATT
• si le Produit a été stocké et utilisé anormalement ou d’une façon qui n’est pas conforme à sa destination, ainsi qu’en cas de vandalisme ou de destruction dus au Client, à un tiers ou à des animaux.

Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
Le présent certificat de service ne couvre pas non plus les coûts éventuels d’installation, de démontage ou de réinstallation des produits expédiés pour test ou pour remplacement.
ALLOWATT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de ALLOWATT tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont canicule, gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel ou de celui des fournisseurs ou prestataires de ALLOWATT, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative des locaux de ALLOWATT ou de ceux de ses fournisseurs ou prestataires notamment pour raison sanitaire. En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations du fait d’un cas de force majeure, ALLOWATT en informera le Client dans les meilleurs
délais. ALLOWATT pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la mise à disposition sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre.

Pour mettre en oeuvre les garanties, le Client pourra contacter ALLOWATT à l’adresse suivante : support@allowatt.fr, en lui adressant notamment le justificatif d’achat de le Produit concerné. Quelle que soit la nature de sa réclamation, le Client doit préciser le défaut constaté et en fournir une description détaillée. Si ALLOWATT accepte que le Produit qui présenterait un défaut lui soit retourné pour procéder à des tests permettant de déterminer si l’une des garanties est applicable, le Client devra, à ses frais, l’envoyer à l’entrepôt de ALLOWATT dont l’adresse sera fournie par le service client lors de la réclamation. A réception, ALLOWATT procédera aux vérifications et tests nécessaires sur le Produit. Si le Produit n’est pas éligible à l’une ou l’autre des garanties, il est renvoyé chez le Client, à l’adresse communiquée lors de sa commande, et aux seuls frais du Client. Si, à l’issue des vérifications et tests, il apparaît que le Produit est éligible à l’une des garanties mentionnées ci-dessous, les bénéfices de la garantie applicable définis ci-dessous s’appliqueront et, en complément, les frais d’envoi seront remboursés au Client par ALLOWATT.

Article 10.2 – Garanties légales

Le Client bénéficie :

• De la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation;
• De la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans les conditions et selon les modalités visées dans le texte en gras ci-après : La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives aux données personnelles se trouvent dans notre politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, attaché à le Produit y compris la technologie sous-jacente, ou faisant partie de la communication de ALLOWATT, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de ALLOWATT est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. Le Client peut faire référence à ALLOWATT à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de ALLOWATT. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ALLOWATT se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

ARTICLE 14 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges susceptibles de naître entre ALLOWATT et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire. En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ALLOWATT a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – email : mediateurduecommerce@fevad.com A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.